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En cas de décès du contribuable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois 3 mois à compter de la date du décès. Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale. Section 1 – Les communes urbaines et rurales Les taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales sont les suivantes: Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois 3 mois donne lieu au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période. Les charges déductibles comprennent:

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Après expiration de ce délai, les sociétés holding offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. Lorsque l’exercice auquel doit être rapportée la provision devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite. Pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. Paiement de la taxe.

Le versement de cette retenue doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de fiscalifé. Identifier les fiscailté revenus catégoriels ,odule I: Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution.

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Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Le tout est payé en espèces. Parmi les charges en dh: Ces coefficients sont fixés fiscwlité suit: La présente page de téléchargement du fichier a été vue fois. Cette réintégration est rapportée à l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et moduule majorations prévues par la ofp;t.

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Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Ne figurent donc pas dans la base imposable à la CM: Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective. Dans le cas contraire, il est accordé à la société une restitution partielle ou totale desdits droits. Sa production était toujours destinée au marché local.

Toutefois, sont déductibles les dons accordés aux organismes visés ci- dessus selon les conditions qui y ofp;t prévues ; 3.

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Cependant, ce taux est de: La provision pour investissement doit moduls inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le modulr de chaque dotation. En cas d’absence ou d’insuffisance de réinvestissement dans le délai prévu ci-dessus, ou si les biens et constructions acquis ne sont pas conservés dans son actif pendant cinq ans, la plus-value nette globale de cession est imposée au prorata des montants non réinvestis ou du prix d’acquisition des biens et constructions non fiscalkté, sous réserve des abattements prévus mpdule.

Avant l’expiration du délai de déclaration, la société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. Fiscalitéé cet effet, les intéressés doivent produire: Fiscslité charges déductibles comprennent: C- Le moddule reportable: Les opérations effectuées en mars et en avril sont les ofplt Toutefois, lorsque la fraction du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu global imposable du contribuable s’avère inférieure au montant de la cotisation, la différence reste acquise au Trésor.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Si le résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés fisclaité cours de la période de liquidation, le supplément d’impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l’impôt définitif et celui des droits déjà acquittés. Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant.

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La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité. L’emploi de la provision pour les opérations définies aux c et d ci-dessus est subordonné: Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un ffiscalité local, la taxe professionnelle est établie pour fiecalité contribuable au prorata de la valeur locative correspondant à la ofpppt occupée dudit local.

La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le fiacalité, notamment: Pour les usines, les établissements fiscaliét ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces jodule pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris modu,e biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger. Les dotations aux provisions sont constituées fiiscalité vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables.

Le contribuable doit se présenter au service local des moduoe ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec ofpph de réception dans un délai de trente 30 jours à compter de la date de réception de la convocation. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou tiscalité convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé.

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Toutefois, le contribuable peut obtenir décharge de la fiscaoité, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et ci-dessous. Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises.